| ART. 4 | N°321 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°321
présenté par
| Mme Le Dissez, M. Chanteguet, M. Bouillon, Mme Berthelot, M. Bricout, Mme Romagnan, Mme Lignières-Cassou, M. Cottel, M. Bardy, Mme Florence Delaunay, M. Duron, Mme Françoise Dubois et M. Calmette |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« organisations »
les mots :
« associations agréées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose, compte tenu des débats en commission, de préciser les dispositions de l’alinéa 5 en indiquant que les données des associations agréées de protection de l’environnement (et non les organisations de protection de l’environnement) peuvent servir de base à la mise en œuvre des plans nationaux d’action pour la conservation ou le rétablissement des espèces.
Ces plans sont actuellement mis en œuvre sur la base des données des instituts scientifiques compétents lorsque la situation biologique de ces espèces le justifie.