| ART. 2 BIS | N°326 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°326
présenté par
| Mme Le Dissez, M. Chanteguet, M. Bouillon, Mme Berthelot, M. Bricout, Mme Romagnan, Mme Lignières-Cassou, M. Cottel, M. Bardy, Mme Florence Delaunay, M. Duron, Mme Françoise Dubois, M. Calmette et M. Serville |
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ARTICLE 2 BIS
I. – Après le mot :
« demandeur, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qui l’affecte à la réparation de l’environnement ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l’État, qui l’affecte à cette même fin. »
II. – En conséquence, après le mot :
« demandeur, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« qui l’affecte à la réparation de l’environnement ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l’État, qui l’affecte à cette même fin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente rédaction permet de prévoir les mêmes conditions de versement de l’astreinte que celles prévues dans l’article 1386‑20 relatif au versement des dommages et intérêts. Ainsi, l’astreinte serait liquidée au profit du demandeur à des fins de réparation ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles, au profit de l’État.