| ART. 27 A | N°349 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°349
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 27 A
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 1° Au 9° de l’article L. 731‑2, les mots : « aux articles 1609 vicies et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« – par le produit de la taxe mentionnée à l’article 1609 vicies du code général des impôts ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rectifier et compléter la rédaction des alinéas 17 et 18 correspondant à l’affectation de la taxe spéciale sur les huiles de palme.
En effet, la référence à l’article L. 731‑2 concerne l’assurance maladie et non la retraite complémentaire des agriculteurs.
Il s’agit donc ici de modifier le texte afin de bien affecter le produit de la taxation nouvelle à la retraite complémentaire agricole comme adopté à l’Assemblée en 2ème lecture, tout en réorientant le produit de la taxe sur les huiles vers cette même assurance complémentaire obligatoire, en faveur des retraités agricoles.
Cette taxation, indirectement, est aussi en faveur des agriculteurs actifs, puisque ce produit nouveau permettra de ne pas mettre en œuvre de nouvelles hausses de cotisations retraite, déjà très élevées en agriculture.