| ART. 72 BIS AA | N°350 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°350
présenté par
| M. Krabal, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 72 BIS AA
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou dans le cas d’arbres situés sur les terres agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure du dispositif le régime de protection et de maintien des arbres et alignements d’arbres situés sur des terres agricoles, qui fait l’objet d’une procédure spécifique dans le cadre des règles de la politique agricole commune (notamment dans le cadre du dispositif de conditionnalité).
La double procédure administrative pour la protection et le maintien de ces arbres semble ainsi inutile.