| ART. 18 | N°357 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°357
présenté par
| Mme Le Dain, M. Le Déaut, M. Gagnaire, M. Launay, Mme Iborra, M. Jean-Louis Dumont, M. Bataille et M. Calmette |
----------
ARTICLE 18
Après le mot :
« significative, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 76 :
« en restreignant l’utilisation durable de la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé ou en l’épuisant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les motifs pour lesquels l’administration pourra refuser une autorisation pour l’accès à une ressource génétique : le critère d’affectation significative de la biodiversité devra s’entendre comme la restriction de l’utilisation durable de la ressource ou son épuisement.