Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 18N°359

ASSEMBLÉE NATIONALE

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°359

----------

ARTICLE 18

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.