| ART. 59 BIS AA | N°362 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°362
présenté par
| M. Bompard |
----------
ARTICLE 59 BIS AA
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le Conseil d’État diligente l’enquête publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut préciser quel organe public est diligenté pour mener l’enquête publique. Le Conseil d’État semble être le plus compétent dans la mesure où il rend l’avis et prend le décret.