| ART. 3 TER | N°364 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°364
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 3 TER
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« associations »
les mots :
« personnes morales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme d’ « association » est trop réducteur, or, depuis la loi de Grenelle de 2008, se sont les « personnes morales » dont l’objet social porte sur la protection de l’environnement qui peuvent êtres saisies des « bureaux d’études » mentionnés.