| ART. 2 BIS | N°366 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°366
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 2 BIS
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle vise à réparer le préjudice issu du dommage anormal causé à l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette phrase serait plus intelligible d’un point de vue juridique reprenant la formulation de l’article 1382 du Code Civil, fondement de la Responsabilité civile délictuelle.