| ART. PREMIER | N°368 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°368
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La « terre » et la « mer » étant d’un point de vue juridique des res nullius, il s’agit bien de « choses de la nature » et « chose sans maître ». Par conséquent, il parait peu opportun de charger ce premier alinéa en venant le préciser de ces deux termes. Il en va du principe de bonne légistique.