| ART. 51 QUATERDECIES | N°370 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°370
présenté par
| M. Sermier |
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ARTICLE 51 QUATERDECIES
Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 253‑1‑1. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir du 1er septembre 2021 sauf pour des usages mineurs et des productions agricoles orphelines pour lesquelles aucune solution de substitution n’est identifiée.
« Après chaque avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, un arrêté du ministre chargé de l’agriculture définit les conditions d’application du premier alinéa relatives aux usages mineurs, aux productions agricoles orphelines et aux solutions de substitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à repousser au 1er septembre 2021 l’interdiction des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin laisser plus de temps à la profession agricole pour adapter ses modes de gestion culturales. De même, un délai supplémentaire est alloué à la recherche agronomique afin de trouver des méthodes ou produits de substitution aux néonicotinoïdes.
Il vise à accompagner l’interdiction des néonicotinoïdes en tenant compte des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail, en encadrant l’utilisation de ces produits, sans pour autant conduire des productions agricoles dans des impasses techniques, particulièrement les productions orphelines.
Avec cet amendement les substances actives de la famille des néonicotinoïdes font l’objet d’un encadrement quant aux conditions d’utilisation de ces produits, par des arrêtés du ministre chargée de l’agriculture.