| ART. 18 | N°371 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°371
présenté par
| Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 80, substituer aux mots :
« d’un seuil fixé »
les mots :
« de seuils fixés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision permettant d’assurer, tant pour le détenteur que pour l’utilisateur, une plus juste répartition des contributions financières susceptibles d’être versées au titre du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques françaises.
La modification proposée permet de mieux appréhender les implications environnementales, économiques et sociales résultant de l’utilisation de ces ressources.