La compensation est une obligation. Si elle n’est pas respectée, l’autorité administrative a le devoir, et non la possibilité, de faire procéder d’office à l’exécution des mesures nécessaires.

En outre, depuis le 1^er juillet 2013, en application de l’ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012, des procédures harmonisées de contrôle administratif et judiciaire ont été instituées pour la police de l’environnement (articles L. 170‑1 et suivants du code de l’environnement). Il est important de rappeler que les procédures décrites à cet alinéa doivent s’intégrer dans ce corpus de procédures harmonisées.