La réécriture de cet article fait suite aux dispositions présentées en première lecture exigeant un rapport sur l’opportunité de transférer aux régions la politique des espaces naturels sensibles des départements.

La loi Notr traitant de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités a confirmé la pertinence des Départements pour la définition et la mise en œuvre de la politique de proximité que sont les Espaces naturels sensibles (ENS).

La réalisation par le gouvernement d’un rapport sur l’usage par les Départements des recettes de la part départementale de la taxe d’aménagement destinées aux ENS (TDENS) ne présente aucune plus-value.

Les dépenses éligibles aux recettes de la part départementale de la taxe d’aménagement sont strictement consignées dans le code de l’urbanisme.

De plus, chaque année les Départements transmettent à l’administration centrale un tableau normé indiquant l’usage des recettes de la TDENS. En conséquence, l’État dispose donc d’ores et déjà de ces données.

Tel est l’objet de cet amendement.