| ART. 33 A | N°397 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°397
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 33 A
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Lorsqu’elle constate que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont inopérantes pour respecter l’équivalence écologique selon les termes et modalités qui ont été fixés par voie réglementaire, l’autorité administrative compétente ordonne des prescriptions complémentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer toute ambiguïté sur la réalité de la compensation. En remplaçant une possibilité (« peut ordonner ») par une obligation (« ordonne »), cette disposition contraint l’administration à obliger le maître d’ouvrage à mettre en œuvre une compensation écologique efficace.