| ART. 35 QUATER | N°417 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°417
présenté par
| M. Krabal, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 35 QUATER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un texte règlementaire précise les modalités d’échange et de transformation d’un chemin rural en parcelle et inversement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à pour objet de détailler précisément les modalités des conditions de l’échange par circulaire ministérielle.