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ART. 27 A | N°428 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°428
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 27 A
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté en nouvelle lecture le rétablissement de l’affectation de la taxation de l’huile de palme telle que l’Assemblée l’avait votée en 2e lecture.
Une difficulté rédactionnelle persiste.
Il a été clairement dit dans le débat le 17 mars 2016 comme dans l’exposé des motifs de l’amendement no 958 adopté que le produit du prélèvement devait aller à la retraite complémentaire des agriculteurs.
Or un alinéa du II de l’article 27 A renvoie en plus au financement des assurances maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.
Afin de parer à ce souci de cohérence rédactionnelle source d’ambiguïtés, le présent amendent propose de supprimer l’alinéa en cause.