| ART. 36 QUINQUIES A | N°43 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°43
présenté par
| M. Cinieri, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Abad, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Delatte, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Leboeuf et Mme Lacroute |
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ARTICLE 36 QUINQUIES A
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er mars 2017 »
la date :
« 1er janvier 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit d’appliquer l’obligation pour les centres commerciaux de répondre à des critères environnementaux stricts, lorsque leurs permis de construire sont déposés à compter du 1er mars 2017.
Or cette échéance semble ambitieuse. En effet, les porteurs de projets qui déposeront leur permis de construire après le 1er mars 2017 sont déjà en train de constituer leurs dossiers.
Pour des raisons pratiques évidentes, il est donc proposé de décaler l’entrée en vigueur au 1er janvier 2018.