| ART. 4 TER | N°438 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°438
présenté par
| Mme Le Dain, M. Le Déaut, M. Launay, M. Jean-Louis Dumont, Mme Iborra, M. Gagnaire, M. Bataille et M. Calmette |
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ARTICLE 4 TER
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 613‑2‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obtenues indépendamment de la matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction expose clairement qu’un brevet légitimement accordé sur une invention relative à une information génétique ne s’étend pas à la même information génétique qui serait obtenue par la voie classique, historique, traditionnelle, par croisement et sélection.
Il est nécessaire de ne pas décourager une filière économique puissante, la 2ème du monde, française, de l’ordre de 4 Md de chiffre d’aggaire annuel dont 1,6 MdE d’excédent commercial à l’international. Alors même qu’aucun autre pays au monde ne va dans ce sens aujourd’hui. Et qu’elle contribue largement au maintien d’une présence économique et humaine forte sur l’ensemble du territoire national.