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| ART. 2 BIS | N°447 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°447
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 2 BIS
I. Après l’alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« V bis. – Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction résultant du IV du présent article, sont applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur au 1er octobre 2016. Ils ne sont pas applicables aux préjudices ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette date. »
II. En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux mots :
« et V »,
les mots :
« , V et V bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à une coordination nécessaire liée à l'entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Il convient de prévoir, pour la nouvelle rédaction du code civil, la même disposition que celle du II bis du présent article.