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| ART. 4 QUATER | N°448 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°448
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 4 QUATER
À l’alinéa 3, après le mot :
« gratuit »
insérer les mots :
« ou, s’il est réalisé par une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d’association, à titre onéreux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre d’élargir le champ d’application de cet article à la cession, la fourniture ou le transfert à titre onéreux qui serait réalisé par une association dite « loi de 1901 ».
Il vise également à limiter l'exonération de l'application des règles en vigueur aux semences de variétés appartenant au domaine public et à maintenir l’application des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production.