| ART. 51 QUATERDECIES | N°451 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°451
présenté par
| Mme Gaillard |
à l'amendement n° 261 de M. Cottel
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ARTICLE 51 QUATERDECIES
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’article L. 253‑1‑1 du code de l’environnement »,
les mots :
« au II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination.