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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 51 UNDECIES AN°458

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°458

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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ARTICLE 51 UNDECIES A

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le III du L. 211‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du       relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, est abrogé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime le III introduit à l'article L. 211‑1 du code de l’environnement par la loi n°...du ...relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

En effet, cette disposition va à l'encontre de la volonté de favoriser la restauration des continuités écologiques exprimée par les députés, volonté  qui s'est traduite par l'adoption en deuxième lecture puis en commission en nouvelle lecture d'un amendement de suppression de l'article 51 undecies A.