| ART. 51 QUATERDECIES | N°49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°49
présenté par
| M. Cinieri, M. Dassault, M. Larrivé, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Hetzel, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Suguenot, M. Delatte, M. Furst, M. Courtial, M. Olivier Marleix, M. Reiss, Mme Fort, M. Leboeuf, Mme Pons et M. Dhuicq |
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ARTICLE 51 QUATERDECIES
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition - introduite en nouvelle lecture en Commission du développement durable – qui institue un moratoire sur la mise en culture de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse.
Alors que l’agriculture française traverse déjà une crise importante, le maintien de cette disposition dans le projet de loi viendrait en effet impacter injustement une innovation clé pour la compétitivité de notre pays.