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ART. 33N°62

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°62

présenté par

Mme Gaillard

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ARTICLE 33

Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :

« Signé »

le mot :

« Établi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.