| ART. 59 BIS AB | N°63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°63
présenté par
| Mme Gaillard |
----------
ARTICLE 59 BIS AB
Substituer à l’alinéa 57 les trois alinéas suivants :
« 10° Le I de l’article L. 640‑1 est ainsi modifié :
« a) La référence : « L. 411‑4 » est remplacée par la référence « L. 411‑10 »
« b) Après la référence « L. 415‑3 » sont insérés les mots : « du présent code dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.