| ART. 65 | N°64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°64
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 65
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« II. – Pour les réserves biologiques créées avant la publication de la présente loi, un nouvel arrêté de création est approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 212‑2‑1… (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« intéressée »,
insérer le mot :
« même ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.