| ART. 68 SEXIES | N°65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°65
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 68 SEXIES
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des 1° et »
le mot :
« du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement légistique : un décret simple suffit pour préciser le 1° ; le décret en Conseil d’État n’est nécessaire que pour le 2° du I.