| ART. 18 | N°75 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°75 (Rect)
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 104, substituer aux mots :
« , au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l’article L. 412‑9, avec l’utilisateur »
les mots :
« avec l’utilisateur, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l’article L. 412‑9, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.