| ART. 62 BIS | N°83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°83
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 62 BIS
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« II. – Les 2° à 3° du I sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de coordination de corriger le II de l’article 62 bis du projet de loi au regard des évolutions de rédaction du I du même article. Ainsi, dans la mesure où des paragraphes (2°bis et 2°ter) ont été ajoutés, les renvois prévus au II pour les Terres australes et antarctiques françaises devraient être modifiés en ce sens.