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ART. 2N°97

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°97

présenté par

M. Cinieri, M. Dassault, M. Larrivé, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Marlin, M. Hetzel, M. Delatte, M. Gandolfi-Scheit, M. Bouchet, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Furst, Mme Louwagie, M. Courtial, M. Olivier Marleix, M. Reiss, Mme Fort, M. Leboeuf, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Suguenot, Mme Pons et M. Dhuicq

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ARTICLE 2

À l’alinéa 8, après chacune des deux occurrences du mot :

« atteintes »,

insérer le mot :

« notables ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le principe « éviter, réduire, compenser » est une des dispositions de la transposition en droit français de la Directive 2011/92/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, modifié par la Directive 2014/52/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

Cette directive exige des États membres qu’ils mettent en place des dispositifs pour soumettre à autorisation et à évaluation les projets publics ou privés susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

Au-delà de la traduction des termes de la directive en droit français, il convient de qualifier les atteintes à la biodiversité visées par le principe « éviter, réduire, compenser », inscrit dans les principes de droit de l’environnement, par le terme « notables » utilisé dans la Directive.