| APRÈS ART. 55 | N°1166 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1166
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:
Toute personne condamnée pour un acte de violence fait à une femme, depuis une durée inférieure à cinq ans, est déchue de sa nationalité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du rôle important des femmes dans notre société, mères des générations futures, du nombre d’agressions annuelles dont elles sont les victimes, il est nécessaire de sanctionner très lourdement les personnes qui s’attaqueront à elles.