| APRÈS ART. 63 | N°1261 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1261
présenté par
| M. Goldberg, M. Le Roux, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier et M. Le Déaut |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 63, insérer l'article suivant:
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 21‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent et sous réserve que la demande soit présentée dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi n° du relative à l'Égalité et la citoyenneté, peuvent être naturalisés les étrangers qui, n’ayant pas leur résidence en France, satisfont aux conditions du 8° de l’article 21‑19. ».
2° L’article 21‑19 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’étranger né dans un territoire alors sous souveraineté française de parents dont la nationalité étrangère n’a pu en aucune façon lui être transmise, qui n’a pas été saisi par la loi de nationalité de ce territoire lorsqu’il a accédé à l’indépendance et qui n’a pas acquis sa nationalité ou toute autre nationalité, et qui réside au moment de la demande de naturalisation dans un territoire ou État dont le français est langue officielle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à éclaircir la situation complexe des « oubliés de Madagascar », soit quelques centaines de personnes nées à Madagascar de famille immigrées et qui, dans le contexte de la décolonisation, se trouvent aujourd’hui privées de nationalité. Les différentes lois nationales ne leur permettent, en effet, de se réclamer ni de la nationalité malgache, ni de la nationalité française, ni de la nationalité du pays d’origine de leur famille.
Discriminées par l’histoire, à la fois en raison de leur naissance, de leur origine et de leur époque, rejetées par toutes les nations auxquelles elles auraient pu prétendre appartenir, ces personnes se trouvent aujourd’hui dans une situation qu’il serait dans l’honneur de la France de régler définitivement.
Le présent amendement fait le choix d’ouvrir à leur intention, et pour un temps limité d’un an, une procédure dérogatoire de naturalisation au cours de laquelle il pourra être vérifié qu’elles se trouvent bien dans cette situation historique très particulière. Le dispositif reconnu requiert ainsi une personne effectivement apatride, née en territoire alors français de parents étrangers n’ayant pu transmettre leur propre nationalité par filiation, et qui résident aujourd’hui en terre francophone - soit le plus souvent toujours à Madagascar ou aux Comores.