| APRÈS ART. 59 | N°1582 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1582
présenté par
| M. Mamère, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas et Mme Sas |
à l'amendement n° 575 de M. Hammadi
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APRÈS L'ARTICLE 59
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 juin 2017 »
la date
« 28 février 2017 »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'est pas nécessaire de repousser d'un an la mise en place d'un tel dispositif. Ce n'est pas dans l'intérêt de la réussite de ce dispositif, qui ne nécessite pas d'énormes investissements en terme de temps et de formation des fonctionnaires. Au contraire, alors que les lumières sont braquées sur les forces de l'ordre et que tout le monde appelle de ses vœux des relations apaisées entre population et policiers, l'urgence de la mise en place de ce récépissé se fait sentir.