| APRÈS ART. 59 | N°341 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°341
présenté par
| Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Martinel, Mme Orphé, Mme Bruneau, M. Yves Daniel, Mme Olivier, Mme Le Dain, Mme Povéda, M. Lamy, Mme Troallic, M. Mesquida, Mme Pochon, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, M. Bleunven, M. Sebaoun, M. Roig, Mme Crozon, M. Capet, M. Alexis Bachelay et M. Vignal |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Section 8
Dispositions relatives aux contrôles, vérifications et relevés d’identités
Article... – L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental, l’État peut autoriser que, pour une durée de deux ans, dans des zones fixées par décret, les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document spécifiant le motif du contrôle dont les modalités sont également fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à instaurer à titre expérimental, un récépissé dans le cadre des contrôles et vérifications d’identité réalisées par les officiers et agents de police judiciaire.
Ce récépissé est déjà appliqué en Grande Bretagne depuis 1984 et dans d’autres pays européens sans jamais avoir été remis en question.
La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a introduit la possibilité pour les policiers et les gendarmes, de recourir à des caméras mobiles pour enregistrer leurs interventions.
Dans la suite logique de cette disposition, la création d’un récépissé permettrait d’instaurer un véritable climat de confiance en complément avec la caméra piéton.
L’absence de toute trace des contrôles d’identité effectués prive les éventuelles victimes de la possibilité de déposer un recours en cas de discrimination ou d’abus.