| ART. 14 QUINQUIES | N°990 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°990
présenté par
| M. Lesterlin, M. Potier, Mme Crozon, Mme Filippetti, Mme Pochon, M. Cordery, M. Plisson, M. William Dumas, M. Da Silva, M. Mamère et M. Marsac |
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ARTICLE 14 QUINQUIES
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« désignées pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction »
les mots :
« exerçant à titre bénévole des fonctions de direction, de représentation ou d’encadrement au sein ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le périmètre des étudiants pouvant être concernés par des aménagements de scolarité au titre de leur engagement associatif. En effet, l’organisation effective des étudiants dans des associations ne se reflètent pas forcément dans la participation à une fonction statutaire de l’association. De plus, cette nouvelle rédaction permettrait d’harmoniser la disposition ouverte aux étudiants avec le congé d’engagement citoyen prévu à l’article 8.