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ART. 18 QUATERN°CL105

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)

Adopté

AMENDEMENT N°CL105

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 18 QUATER

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« Art. 61‑6.- La demande est portée devant le tribunal de grande instance. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé, dans un souci de clarté, de supprimer la référence à une saisine « par écrit » et de renvoyer, pour plus de clarté, au droit commun, selon lequel le tribunal de grande instance sera compétent. Les règles procédurales applicables à cette nouvelle procédure feront l’objet d’un décret en Conseil d’Etat, le cas échéant par renvoi au droit commun.