| ART. 18 SEXIES | N°CL106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL106
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 18 SEXIES
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et au second alinéa de l’article L. 722‑16, les références : « L. 733‑7 ou L. 733‑8 » sont remplacées par les références : « L. 733‑4 ou L. 733‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.