| ART. 45 QUATER | N°CL107 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
AMENDEMENT N°CL107
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 45 QUATER
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Le chapitre VI du titre II du livre V de la première partie du même code est complété par un article L. 1526‑10 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, à l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 1521‑6‑1 »,
la référence :
« L. 1526‑10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette renumérotation vise à ajouter le chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif à l’action de groupe en matière de santé dans le chapitre VI relatif à la réparation des risques sanitaires spécifique à Wallis-et-Futuna, suivant le même ordonnancement que pour la partie métropolitaine.