| ART. 53 | N°CL108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL108
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 53
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« E bis. - L’article 45 ter de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rendre applicable à Wallis et Futuna les dispositions relatives à l’action de groupe en matière environnementale, introduites par l’article 45 ter dans le code de l’environnement.