Le présent amendement vise à intégrer dans la rédaction de l’article 53 les recommandations sur la rédaction des dispositions d’application outre-mer des textes législatifs et réglementaires formulées par le Conseil d’Etat dans son avis du 7 janvier 2016.

Il précise, pour les articles non codifiés du titre V relatif à l’action de groupe (art 19 à 41) la version du texte rendu applicable dans les îles Wallis et Futuna.