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ART. 53 | N°CL110 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
AMENDEMENT N°CL110
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 53
Supprimer les alinéas 30 et 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement supprimant les dispositions d’outre-mer relatives au II de l’article 42, supprimé en première lecture par le Sénat et non rétabli depuis lors.