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ART. 53N°CL110

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)

Adopté

AMENDEMENT N°CL110

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 53

Supprimer les alinéas 30 et 31.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement supprimant les dispositions d’outre-mer relatives au II de l’article 42, supprimé en première lecture par le Sénat et non rétabli depuis lors.