La suppression de la juridiction de proximité, laquelle avait été instituée par la loi d'orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, est prévue pour le 1^er janvier 2017.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a opportunément tenu compte de cette suppression prochaine en supprimant la référence à la juridiction de proximité dans le dispositif de conciliation préalable obligatoire prévu à l’article 3 du présent projet de loi.

Il y a donc lieu de supprimer également cette référence dans les dispositions d’adaptation de l’article 3 à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.