| ART. 50 | N°CL116 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
AMENDEMENT N°CL116
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 50
À l'alinéa 73, rétablir le XI dans la rédaction suivante :
XI. - Le livre IX du même code est ainsi modifié :
1° Après le 4° de l’article L. 910‑1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis L. 621‑4 (dernière phrase du premier alinéa) et L. 641‑1 (dernière phrase du premier alinéa du II) ; »
2° L’article L. 950‑1 est ainsi modifié :
a) Le 6° du I est ainsi modifié :
- après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 621‑4 (dernière phrase du premier alinéa) » ;
- après la référence : « L. 625‑9 », est insérée la référence : « , L. 641‑1 (dernière phrase du premier alinéa du II) » ;
b) À compter du 2 janvier 2017, le même 6° est ainsi rédigé :
« 6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
« a) Le titre Ier ;
« b) Les articles L. 620‑1 et L. 620‑2 ; le chapitre I du titre II à l’exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 621‑4, dans la rédaction résultant de la loi n° du de modernisation de la justice du XXIème siècle ; les chapitres II à VIII de ce même titre, à l’exception des articles L. 622‑19 et L. 625‑9 ;
« c) Le titre III ;
« d) Le chapitre préliminaire du titre IV ; le chapitre I de ce même titre, à l’exclusion de la dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 641‑1, dans la rédaction résultant de la loi n° du de modernisation de la justice du XXIème siècle ; les chapitres II à IV de ce même titre ; le chapitre V dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014‑1088 du 26 septembre 2014 complétant l’ordonnance n° 2014‑326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l’exception de l’article L. 645‑4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016‑727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires‑priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce et des articles L. 645‑1 et L. 645‑11 qui sont applicables dans leur version résultant de la loi n° de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
« e) Le titre V, à l’exception de l’article L. 653‑10 ;
« f) Le titre VI, à l’exception de l’article L. 662‑7 ;
« g) Le titre VIII ; »
c) Le tableau figurant au 1° du II est ainsi modifié :
- les lignes :
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L. 811‑2 |
l’ordonnance n° 2008‑1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté |
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L. 811‑3 |
la loi n° 2003‑7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
sont remplacées par les lignes :
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L. 811‑2 |
la loi n° du de modernisation de la justice du XXIème siècle |
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L. 811‑3 |
la loi n° du de modernisation de la justice du XXIème siècle |
- la ligne :
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L. 811‑10 |
l’ordonnance n° 2014‑326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
est remplacée par la ligne :
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L. 811‑10 |
la loi n° du de modernisation de la justice du XXIème siècle |
- la ligne :
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L. 811‑12 |
la loi n° 2005‑845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
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est remplacée par la ligne :
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L. 811‑12 |
la loi n° du de modernisation de la justice du XXIème siècle |
- après la ligne :
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L. 811‑15 |
la loi n° 2003‑7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
est insérée la ligne :
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L. 811‑15‑1 |
la loi n° du de modernisation de la justice du XXIème siècle |
- la ligne :
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L. 814‑8 à L. 814‑11 |
la loi n° 2005‑845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
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est remplacée par les lignes :
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L. 814‑8 |
la loi n° 2005‑845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
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L. 814‑9 |
la loi n° du de modernisation de la justice du XXIème siècle |
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L. 814‑10 |
la loi n° 2005‑845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
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L. 814‑11 |
la loi n° 2005‑845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
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- sont ajoutées trois lignes ainsi rédigées :
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L. 814‑14 |
la loi n° du de modernisation de la justice du XXIème siècle |
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L. 814‑15 |
la loi n° du de modernisation de la justice du XXIème siècle |
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L. 814‑16 |
la loi n° du de modernisation de la justice du XXIème siècle |
EXPOSÉ SOMMAIRE
SCINDÉ
Cet amendement a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce.
Il a en outre pour finalité d’adapter les dispositions introduites par le Sénat relatives aux procédures applicables aux entreprises en difficulté de l’article 50 à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna.
Ainsi, il exclut de ces territoires l’application des dispositions introduites par le Sénat qui portent sur l’incompatibilité des fonctions de président du tribunal et de juge-commissaire, pour des raisons d’organisation des juridictions locales.
S’agissant des dispositions applicables aux Iles Wallis et Futuna, il prend en compte la nouvelle rédaction de l’article L. 950-1 du code de commerce telle qu’elle résultera de l’ordonnance du 2 juin 2016 lorsque celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Il précise ainsi pour les dispositions des chapitres I des titres II et IV du livre VI du code de commerce la version applicable aux Iles Wallis et Futuna, conformément à une nouvelle pratique légistique initiée par le Conseil d’Etat et qui a d’ores et déjà été mise en œuvre pour le code rural et de la pêche maritime.
Enfin, il met à jour et complète le tableau recensant la version des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce applicables à ces îles qui a été introduit à l’article L. 950-1 du code de commerce par l’ordonnance du 2 juin 2016 et qui est quant à lui, rentré en vigueur le 18 juin 2017, des nouvelles dispositions créées par le présent projet de loi, à l’article 48.