| ART. 51 SEXIES | N°CL118 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
AMENDEMENT N°CL118
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 51 SEXIES
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 3° Le 5° du I de l’article L. 950‑1 est ainsi rédigé :
« 5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
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Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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Articles L. 511‑1 à L. 511-25 |
l’ordonnance n° 2000‑912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ratifiée par la loi n° 2003‑7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
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Articles L. 511‑26 à L. 511-30 |
l’ordonnance n° 2000‑912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ratifiée par la loi n° 2003‑7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
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Articles L. 511‑31 |
la loi n° 2005‑845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
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Articles L. 511‑32 à L. 511-37 |
l’ordonnance n° 2000‑912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ratifiée par la loi n° 2003‑7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
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Articles L. 511‑38 à L. 511-81 |
l’ordonnance n° 2000‑912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ratifiée par la loi n° 2003‑7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
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Articles L. 512‑1 à L. 512-8 |
l’ordonnance n° 2000‑912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ratifiée par la loi n° 2003‑7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
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Article L. 521‑1 |
l’ordonnance n° 2000‑912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ratifiée par la loi n° 2003‑7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
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Article L. 521‑3 |
l’ordonnance n° 2006‑346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés |
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Articles L. 523‑1 à L. 523-8 |
l’ordonnance n° 2000‑912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ratifiée par la loi n° 2003‑7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
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Article L. 523‑9 |
l’ordonnance n° 2013‑544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement |
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Articles L. 523‑10 à L. 523-15 |
l’ordonnance n° 2000‑912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ratifiée par la loi n° 2003‑7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
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Articles L. 524‑1 à L. 524-6 |
l’ordonnance n° 2000‑912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ratifiée par la loi n° 2003‑7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
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Article L. 524‑7 |
l’ordonnance n° 2013‑544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement |
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Articles L. 524‑8 à L. 524-19 |
l’ordonnance n° 2000‑912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ratifiée par la loi n° 2003‑7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
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Articles L. 525‑1 à L. 525-4 |
l’ordonnance n° 2000‑912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ratifiée par la loi n° 2003‑7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
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Articles L. 525‑5 et L. 525-6 |
l’ordonnance n° 2000‑912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ratifiée par la loi n°2003‑7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce et l’ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations à compter du 1er octobre 2016. |
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Articles L. 525‑7 à L. 525-20 |
l’ordonnance n° 2000‑912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ratifiée par la loi n° 2003‑7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
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Articles L. 526‑1 à L. 526-3 |
la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. |
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Article L. 526‑6 |
la loi n° 2010‑658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. |
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Articles L. 526‑7 à L. 526-11 |
la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. |
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Articles L. 526‑12 et L. 526-13 |
la loi n° 2010‑658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. |
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Articles L. 526‑14 à L. 526-17 |
la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. |
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Article L. 526‑18 |
la loi n° 2010‑658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée |
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Article L. 526‑19 |
la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. |
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Articles L. 526‑20 et L. 526-21 |
la loi n° 2010‑658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. |
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Article L. 527‑1 |
la loi n° du de modernisation de la justice du XXIème siècle |
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Articles L. 527‑2 et L. 527-3 |
l’ordonnance n° 2016‑56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks |
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Article L. 527‑4 |
la loi n° du de modernisation de la justice du XXIème siècle |
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Articles L. 527‑5 à L. 527-9 |
l’ordonnance n° 2016‑56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks |
EXPOSÉ SOMMAIRE
’ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks est applicable dans les îles Wallis et Futuna aux termes de son article 2. Il s’agit par le présent amendement d’étendre dans cette collectivité ultramarine les modifications des articles L. 527-1 et L. 527-4 résultant du II de l’article 51 sexies, tout en adoptant une présentation plus explicite à l’article L. 950-1 du code de commerce des dispositions du livre V applicables aux îles Wallis et Futuna.