| ART. 53 | N°CL121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL121
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 53
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. - L’article 51 quater est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’étendre à Wallis-et-Futuna la modification apportée par l’article 51 quater à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution.