Amendement de précision.

Les dommages à l’origine des préjudices indemnisables dans le cadre de l’action de groupe sont ceux intervenus dans les domaines mentionnés à l’article L. 142-2 du code de l’environnement, relatif à l’action en défense de l’intérêt collectif.

Cette formulation accroît la sécurité du mécanisme de l’action de groupe en matière environnementale, en se référant à un type de dommages à l’environnement déjà défini en droit positif. L’article L. 142-3 du code précité, relatif à l’action en représentation conjointe, utilise également cette définition.