Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de renvoi introduite à l’article L. 814-2 du code de commerce dans sa version résultant de l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce dont il est prévu la ratification au I de l’article 50. Cette ordonnance entrant en vigueur le 1^er janvier 2017, cette modification ne rentrera en vigueur qu’à ce moment-là.

Il tire en outre les conséquences des modifications rédactionnelles apportées par cette même ordonnance qui a précisé  pour les dispositions du titre I du livre VIII du code de commerce la version applicable aux Iles Wallis et Futuna et qui a abrogé l’article L. 958-1 du code de commerce rendu de ce fait inutile.