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ART. 14 NONIESN°CL136

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)

Adopté

AMENDEMENT N°CL136

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 14 NONIES

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa est inutile du fait de l’introduction à l’article 53 d’une disposition rendant applicable l’article 14 nonies à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en modifiant directement l’article 44 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.