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ART. 14 SEPTIESN°CL14

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL14

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 14 SEPTIES

Supprimer les alinéas 9 et 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La formulation du 20-2 au deuxième alinéa : " Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu'il n'y a pas lieu de faire application du premier alinéa. Cette décision ne peut être prise par le tribunal pour enfants que par une disposition spécialement motivée. " est parfaitement satisfaisante.